J.O. 72 du 25 mars 2006
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Arrêté du 16 mars 2006 relatif à la constitution des dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur du ministère chargé de la culture
NOR : MCCB0600048A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret no 2005-1136 du 7 septembre 2005 portant création des distinctions de mécène et de donateur du ministère de la culture, notamment son article 5,
Arrête :
Article 1
Les dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur du ministère chargé de la culture sont examinés par une délégation permanente composée :
1. Du délégué au développement et aux affaires internationales au ministère chargé de la culture ou de son représentant ;
2. Du chef de cabinet du ministre chargé de la culture ou de son représentant ;
3. Du chef de la mission mécénat du ministère chargé de la culture ou de son représentant.
Le chef du bureau du cabinet du ministre chargé de la culture assure le secrétariat de la délégation permanente.
Cette délégation permanente est réunie ou consultée par le ministre par tous moyens utiles.Article 2
Les candidatures sont adressées au ministre chargé de la culture par les directeurs et délégués d'administration centrale, les directeurs régionaux des affaires culturelles ainsi que les présidents ou directeurs d'établissements publics.
Elles sont transmises à la délégation permanente prévue à l'article 1er après avoir été soumises par le chef du bureau du cabinet, pour avis, au préfet du département ou au représentant officiel de la France dans le pays dans lequel sont domiciliées les personnes physiques ou morales candidates.
Les dossiers de candidature comportent obligatoirement une notice de proposition précisant les mérites du candidat, les titres auxquels la distinction est demandée, et notamment le montant des contributions directes ou indirectes apportées par le candidat au titre du mécénat en faveur du patrimoine ou de la culture française, ainsi que les informations suivantes :
- pour une personne physique, sa fiche signalétique individuelle détaillée (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile habituel, profession actuelle, et, s'il y a lieu, professions antérieures, grades et titres universitaires, distinctions honorifiques) ;
- pour une entreprise, un extrait K bis de la société et une fiche signalétique individuelle de son représentant légal ;
- pour une association ou une fondation, son nom, sa forme juridique, sa domiciliation, ses statuts, ainsi qu'une fiche signalétique individuelle de son représentant légal.Article 3
Après examen des dossiers, la délégation permanente prévue à l'article 1er propose au ministre l'attribution des distinctions de mécène et de donateur du ministère de la culture, dans l'un ou l'autre des deux échelons institués par le décret du 15 mai 2002 susvisé : « mécène du ministère de la culture » ou « donateur du ministère de la culture », « Grand mécène du ministère de la culture » ou « Grand donateur du ministère de la culture ».Article 4
Le délégué au développement et aux affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2006.
Renaud Donnedieu de Vabres